Chambre d'hôtes référence®

Définition

L’activité de location de chambres d’hôtes : un cadre juridique définit par le code du tourisme.

L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires.
Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes.
Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.
Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil devant, en tout état de cause, être assuré physiquement par l’habitant.

La chambre d’hôtes doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Donner accès à une salle d’eau et à un wc
  • Être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité
  • Sa location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

L’utilisation de la dénomination « chambres d’hôtes » est réservée à l’activité ainsi décrite.

Ainsi, un particulier louant sous forme de chambres chez l’habitant plus de 5 chambres ou accueillant plus de 15 personnes ne peut utiliser la dénomination « chambres d’hôtes ».

© Homillon

Le cadre réglementaire

Toute personne souhaitant commencer à exercer cette activité doit procéder à la déclaration en mairie avant l’ouverture à la location.

Pour cela, il est possible d’utiliser le téléservice permettant de remplir le formulaire Cerfa. Le formulaire sera ensuite transmis automatiquement à la mairie concernée, si celle-ci utilise le téléservice.
Si ce n’est pas le cas, il est possible de télécharger le formulaire rempli en ligne, de l’imprimer et de l’adresser à la mairie de la commune du lieu d’habitation concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt à la mairie.

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Toutes les informations concernant le régime juridique de location de chambres chez l’habitant sont en ligne : 

Pourquoi faire reconnaître sa chambre d'hôtes ?

En France, il n’existe pas de classement mis en place par l’État pour les chambres d’hôtes à la différence des autres types d’hébergements et donc des meublés de tourisme.

Cette reconnaissance est :

  • une garantie pour l’office de tourisme local de proposer une chambre d’hôtes qui a été visitée par un organisme habilité
  • une garantie de qualité ou de confort pour le client.

Plusieurs possibilités s’offrent au prestataire :

  1. La qualification Chambre d’hôtes référence®
  2. La labellisation
© Deslous

La qualification Chambre d’hôtes référence® a été créée par Office de Tourisme de France® pour contribuer à la qualification des hébergements touristiques et apporter la possibilité aux chambres non labellisées de garantir à minima la qualité de leur prestation. Chambre d’hôtes référence® une garantie de qualité et l’assurance pour le client d’être bien accueilli. La Chambre d’hôtes référence® est un référentiel national qui s’inscrit en complémentarité avec les labels existants.

La labellisation est un gage de qualité reconnu au travers des labels nationaux Gîtes de France, Clévacances, Fleur de soleil, Accueil Paysan. Il permet de proposer une prestation plus qualitative où les éléments de confort, les abords etc… sont pris en compte. Derrière le label, il y a la force d’un réseau qui agit sur la promotion et la communication, qui assure une veille juridique et du conseil.

© Maison Eslous

Chambres d'hôtes référence®

L’objectif de Chambre d’hôtes référence® est de contribuer à la qualification des hébergements touristiques et d’apporter la possibilité aux chambres non labellisées de garantir à minima la qualité de leur prestation. 

Chambre d’hôtes référence® n’est pas un label et n’aura pas de ce fait les objectifs de communication et de commercialisation qu’ont les labels. Chambre d’hôtes référence® ne disposera donc pas de site internet dédié, de plan marketing, d’une communication grand public, de veille sectorielle et juridique…Pour tous ces services, les propriétaires devront s’orienter vers un label national pour répondre à leurs attentes.

Faire une demande de visite en remplissant le bon de commande, l’état descriptif. Joindre le récépissé de déclaration en mairie et le règlement de la prestation.

Le Comité Départemental du Tourisme, après réception de ces éléments prend contact avec le prestataire pour effectuer la visite de la ou des chambres, des autres pièces communes en condition de réception des hôtes. Lors de la visite il prendra des photos pour argumenter son dossier. Le petit déjeuner devra être dressé et l’affichage des prix en place.

L’acquisition des outils de communication (plaque extérieure, autocollants, logo au format numérique) devra faire l’objet d’une pré-réservation.

Montant de la qualification :

  • 100 € TTC pour une structure de 1 à 2 chambres
  • 150 €TTC pour une structure de 3, 4 ou 5 chambres

Pour aller plus loin... la table d'hôte

© Y.Espiaube

Avant d’ouvrir une table d’hôtes, il est nécessaire auparavant de prendre connaissance des obligations que celle-ci entraine :

  1. Tout d’abord, il faut respecter certaines conditions pour être considéré comme une table d’hôtes :
  • réserver la table d’hôtes aux personnes hébergées dans la chambre d’hôtes
  • proposer un menu unique
  • servir le repas à la table familiale.
    Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, alors la table d’hôtes sera considérée comme un restaurant.

2. Les tarifs de la table d’hôtes doivent être affichés à l’intérieur et à l’extérieur de la structure.
3. La table d’hôtes doit respecter les règles sanitaires conformément aux dispositions du règlement de l’Union européenne n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
4. Pour pouvoir proposer des boissons alcoolisées, le propriétaire se doit d’être titulaire d’une licence : petite licence restaurant ou licence restaurant en fonction du type de boissons proposé. Une formation spécifique sur les obligations et droits attachés à l’exploitation d’un débit de boissons doit être également suivie. Cette formation, d’une durée de 7h peut se faire notamment auprès de l’UMIH et permet ainsi d’obtenir le permis d’exploitation pour une durée de 10 ans.
5. Enfin, lorsqu’un débit de boisson alcoolisé est proposé, le propriétaire doit le déclarer à la mairie en remplissant le cerfa n°1154*04 accompagné du permis d’exploitation avant l’ouverture de la table d’hôtes.

Une question ? Contactez :
Audrey FITAS
05 58 06 48 49 - audrey.fitas@cdt40.com